Conditions générales de vente 2026

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2026

Généralités — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériels, équipements et pièces détachées réalisées sur le site internet www.sodimats.com, exploité par :

MARGOT SODIMATS
Adresse :2720 chemin Saint bernard— 06220 Vallauris
Téléphone : 04 93 21 63 37
E-mail : contact@sodimats.com
SIRET : 49357885000056
RCS : 493 578 850 R.C.S. Antibes
Capital social : 300 000 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37493578850

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site internet par des clients professionnels ou particuliers.

Elles sont distinctes des conditions commerciales applicables aux ventes réalisées en magasin, sur devis ou dans le cadre de prestations d’installation, de maintenance et de service après-vente.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, prévalent sur toute clause contractuelle contraire.

Article 1 — Produits commercialisés

SODIMATS commercialise notamment des équipements professionnels de restauration, d’hôtellerie, de collectivités, de métiers de bouche, ainsi que des accessoires, pièces détachées et matériels d’occasion.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches disponibles sur le site.

Les photographies, illustrations et documents techniques sont fournis à titre informatif. Les caractéristiques contractuelles sont celles expressément indiquées dans la description du produit.

SODIMATS se réserve le droit de modifier son catalogue, de retirer un produit ou de faire évoluer les références proposées, sans affecter les commandes déjà conclues.

Le client doit vérifier l’adéquation du matériel avec son utilisation prévue, notamment les dimensions, les raccordements, les puissances électriques, les alimentations en gaz ou en eau et les contraintes techniques de son installation.

Sauf mention expresse contraire, les équipements sont vendus sans prestation d’installation, de raccordement, de mise en service ou de formation.

Article 2 — Commandes et acceptation

La commande est effectuée directement sur le site internet.

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement.

Il peut vérifier le détail et le montant total de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant validation définitive.

La commande devient ferme selon les modalités de conclusion du contrat et de paiement indiquées au cours du parcours d’achat.

Une confirmation est adressée par courrier électronique.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, SODIMATS informe le client et propose une solution adaptée ou procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Les commandes de produits fabriqués sur mesure ou selon des spécifications particulières peuvent être soumises à des conditions spécifiques, communiquées avant validation.

Toute modification ou annulation d’une commande professionnelle doit faire l’objet d’un accord écrit de SODIMATS, sous réserve des droits légaux applicables.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix destinés aux professionnels sont présentés hors taxes (HT), sauf indication contraire.

Pour les consommateurs, les prix toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le montant total à payer, sont communiqués clairement avant validation de la commande.

La TVA applicable est calculée selon la réglementation en vigueur.

Les frais de transport, de manutention ou autres frais annexes éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Sauf mention expresse contraire, les prix des équipements ne comprennent pas :

L’installation et le raccordement ;
La mise en service ;
Les travaux préparatoires ;
Les prestations de maintenance ;
Les déplacements de techniciens ;
La formation à l’utilisation.

SODIMATS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux communiqués au client lors de la conclusion de la commande.

Article 4 — Conditions et moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent comprendre :

La carte bancaire, via le prestataire de paiement Mollie ;
Le virement bancaire, via Mollie ;
Le paiement fractionné ou différé via Klarna ;
Le paiement professionnel différé via Billie ;
Tout autre moyen expressément proposé lors de la commande.

Les paiements fractionnés ou différés sont soumis aux conditions et à l’acceptation des prestataires concernés.

SODIMATS ne garantit pas l’acceptation d’une demande de financement ou de paiement différé.

Le client prend connaissance des conditions financières, des échéances et des éventuels frais avant de confirmer son engagement auprès du prestataire.

Le traitement de la commande dépend du moyen de paiement sélectionné et de la confirmation du paiement ou de son acceptation par le prestataire.

En cas de refus de paiement, SODIMATS peut suspendre le traitement de la commande jusqu’à régularisation.

Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement selon leurs propres dispositifs de sécurité.

Article 5 — Retard ou défaut de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dans les conditions prévues par la réglementation :

L’exigibilité des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
La possibilité de suspendre les nouvelles livraisons ou commandes, dans les conditions légales et contractuelles applicables.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la loi.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs lorsque leur application serait contraire à la réglementation qui les protège.

Un retard de paiement ne supprime pas les garanties légales auxquelles le client peut prétendre.

Article 6 — Livraison

Les livraisons sont réalisées dans les zones géographiques proposées lors de la commande.

Les frais de transport sont déterminés selon les caractéristiques des marchandises, notamment leur poids, leur volume, leur destination, leur conditionnement et les moyens de manutention nécessaires.

Les dates ou délais de livraison sont communiqués au client avant validation de la commande.

Les livraisons de matériels volumineux peuvent nécessiter une réception adaptée, notamment un accès accessible aux véhicules de livraison et des moyens de manutention appropriés.

Sauf prestation expressément convenue, la livraison s’effectue sans installation, sans raccordement et sans mise en service.

Les opérations de déchargement, de manutention spécifique, de livraison à l’étage ou de mise en place ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues dans l’offre de livraison.

Le client doit signaler, avant la commande, les contraintes particulières d’accès ou de livraison dont il a connaissance.

Pour les consommateurs, les délais de livraison, les recours en cas de retard et le transfert des risques sont régis par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, les modalités de livraison et de transfert des risques sont celles expressément convenues lors de la commande.

Article 7 — Réception des marchandises et réserves de transport

Le client est invité à vérifier, au moment de la livraison :

Le nombre de colis ;
L’état des emballages ;
L’état apparent des marchandises ;
La conformité des références livrées.

En cas d’avarie, de casse, de colis manquant ou de dommage apparent, le client est invité à émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport.

Les réserves doivent décrire les dommages constatés. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne suffit pas nécessairement à caractériser une avarie.

Le client est invité à photographier les dommages, les emballages et les étiquettes de transport, puis à conserver les éléments utiles à la réclamation.

Toute anomalie doit être signalée à SODIMATS par écrit dans les 48 heures suivant la réception, à l’adresse contact@sodimats.com, accompagnée des justificatifs disponibles.

Pour les clients professionnels, ce délai contractuel de signalement facilite l’ouverture et le traitement du dossier transport.

Indépendamment de ce signalement, lorsque l’article L.133-3 du Code de commerce est applicable, le destinataire doit respecter les formalités légales de protestation motivée auprès du transporteur, dans les trois jours suivant la réception, non compris les jours fériés.

Les règles particulières applicables à certains transports, notamment internationaux, demeurent réservées.

Pour les consommateurs, le délai de 48 heures constitue une recommandation de signalement. Son dépassement ne supprime ni les garanties légales ni les recours contre SODIMATS.

L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 8 — Installation, raccordement et mise en service

Les matériels vendus sur le site internet sont fournis sans installation ni mise en service, sauf mention contraire.

Le client doit faire réaliser les raccordements et installations nécessitant une compétence technique par un professionnel qualifié, conformément aux prescriptions du fabricant et à la réglementation applicable.

Les équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et aux notices d’utilisation et d’entretien.

Les dommages résultant d’une installation non conforme, d’un raccordement inadapté, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie commerciale lorsqu’ils en sont la cause.

Les garanties légales impératives restent applicables.

Article 9 — Garantie commerciale des matériels neufs et d’occasion

9.1 — Principe général

Les matériels vendus en ligne bénéficient, pour les clients professionnels, d’une garantie commerciale limitée à la fourniture ou au remplacement des pièces de rechange reconnues défectueuses, après diagnostic et validation par SODIMATS ou par le fabricant.

Cette garantie commerciale ne comprend aucune prestation de main-d’œuvre, de déplacement ou d’intervention technique sur site.

Elle ne couvre pas les frais de démontage, de remontage, de dépose, de repose, de raccordement ou de mise en service.

Le client professionnel organise et prend en charge les interventions nécessaires, sauf accord commercial écrit distinct.

Cette limitation concerne uniquement la garantie commerciale et ne supprime pas les recours légaux qui ne peuvent être contractuellement exclus.

9.2 — Durée de garantie des matériels neufs

Les matériels neufs vendus sur www.sodimats.com bénéficient d’une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de leur livraison, sauf garantie différente expressément annoncée et acceptée.

Cette garantie est limitée aux pièces de rechange dans les conditions définies au présent article.

9.3 — Durée de garantie des matériels d’occasion

Les matériels d’occasion vendus sur www.sodimats.com bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de leur livraison, sauf conditions expressément plus favorables.

Cette garantie commerciale est limitée aux pièces de rechange reconnues défectueuses.

Les matériels d’occasion sont vendus dans l’état et avec les caractéristiques annoncés sur leur fiche produit, compte tenu de leur ancienneté et de leur usure normale.

La garantie commerciale ne constitue pas un engagement de remise à neuf du matériel.

Pour les consommateurs, la durée de trois mois ne limite pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

9.4 — Pièces et éléments exclus de la garantie commerciale

Sont notamment exclus de la garantie commerciale, dans les limites autorisées par la loi, les éléments suivants lorsqu’ils présentent une usure normale, une détérioration liée à leur utilisation ou une défaillance relevant des exclusions contractuelles :

Paniers et accessoires de cuisson ;
Poignées ;
Câbles électriques et cordons d’alimentation ;
Piètements, pieds et supports ;
Résistances quartz ;
Plaques vitrocéramiques ;
Allumeurs piézoélectriques ;
Manettes, boutons et organes de réglage ;
Vitres et éléments vitrés ;
Joints et joints de porte ;
Ressorts ;
Charnières de porte ;
Radiants ;
Soles réfractaires ;
Flexibles gaz ;
Ampoules ;
Voyants et éléments d’éclairage électrique.

Sont également exclus de la garantie commerciale les opérations d’entretien courant et notamment :

Les changements d’injecteurs liés à l’adaptation ou à l’entretien des appareils gaz ;
Le nettoyage des veilleuses et injecteurs ;
Le nettoyage des condenseurs ;
Les opérations de réarmement et d’entretien des thermostats de sécurité ;
Le remplacement des ampoules et consommables d’éclairage.

Les exclusions ci-dessus ne font pas obstacle à une prise en charge imposée par une disposition légale impérative.

9.5 — Thermostats électriques et thermocouples

Les thermostats électriques et thermocouples bénéficient d’une garantie commerciale spécifique de six (6) mois, sauf garantie plus favorable expressément prévue.

Cette garantie commerciale reste limitée aux pièces de rechange pour les clients professionnels.

Elle ne réduit pas les droits légaux applicables.

9.6 — Causes d’exclusion de garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas les défaillances ou dommages résultant notamment :

D’une utilisation anormale ou non conforme ;
D’un mauvais entretien ou d’un défaut de nettoyage ;
D’une installation non conforme ;
D’un raccordement électrique, hydraulique ou gaz inadapté ;
D’une surtension ou de variations anormales du réseau électrique ;
De problèmes de canalisations ou d’alimentation ;
De mauvais réglages ou de mauvaises manipulations ;
D’une intervention technique inadaptée ou non autorisée ;
De la présence de nuisibles ou d’insectes ;
De chocs, de détériorations accidentelles ou d’une usure normale ;
D’un événement de force majeure.

Ces exclusions sont applicables lorsqu’un lien existe entre la cause invoquée et le dysfonctionnement constaté.

9.7 — Modalités de demande de garantie

Toute demande de garantie doit être adressée par écrit à :

sav@sodimats.com

Le client doit communiquer :

Son numéro de commande ou sa facture ;
La référence du matériel ;
Le numéro de série, lorsqu’il existe ;
Une description précise du dysfonctionnement ;
Des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont utiles au diagnostic.

SODIMATS peut demander des informations complémentaires, un diagnostic ou le retour de la pièce concernée afin de déterminer l’origine de la panne.

Aucune intervention, réparation ou commande de pièces effectuée à l’initiative du client ne donne automatiquement droit à remboursement au titre de la garantie commerciale.

Après acceptation de la prise en charge, SODIMATS organise la fourniture de la pièce reconnue défectueuse selon les modalités communiquées au client.

Les pièces défectueuses remplacées gratuitement deviennent la propriété de SODIMATS lorsqu’elles sont récupérées par celle-ci.

9.8 — Limitation des prestations

La garantie commerciale ne comprend pas :

Le déplacement d’un technicien ;
La main-d’œuvre ;
Le diagnostic sur site ;
La dépose ou le démontage du matériel ;
Le remontage ou la repose ;
Les raccordements et réglages ;
La mise en service ;
La mise à disposition d’un équipement de remplacement.

Les pertes d’exploitation, coûts d’immobilisation et préjudices indirects ne sont pas couverts par cette garantie commerciale, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

9.9 — Garanties légales des consommateurs

Les consommateurs bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris pour les biens d’occasion, selon les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’elle s’applique, la mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, dans les conditions légales.

Les exclusions de main-d’œuvre, de déplacement et de pièces figurant dans la garantie commerciale professionnelle ne peuvent pas limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Les informations et mentions réglementaires obligatoires relatives aux garanties légales sont communiquées au consommateur conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 — Retours de marchandises

10.1 — Retours des clients professionnels

Sauf accord écrit préalable de SODIMATS ou droit légal applicable, les marchandises commandées par un client professionnel ne sont ni reprises ni échangées pour simple convenance.

Tout retour commercial accepté doit respecter les conditions convenues par écrit.

Le matériel doit notamment être retourné dans un état compatible avec les conditions de reprise convenues, accompagné de ses accessoires et justificatifs.

Les frais de retour, de contrôle, de remise en état ou de remise en stock éventuellement applicables sont précisés dans l’accord de reprise.

Aucun retour commercial ne doit être expédié sans autorisation préalable de SODIMATS.

Ces dispositions ne limitent pas les recours légaux du client.

10.2 — Retours des consommateurs

Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation ou d’une garantie légale sont régis par les dispositions spécifiques prévues aux articles suivants.

Aucune autorisation commerciale préalable ne peut faire obstacle à l’exercice d’un droit légal.

Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

MARGOT SODIMATS
2720 chemin st bernard 06220 Vallauris
contact@sodimats.com

Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Le consommateur doit renvoyer le bien dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été préalablement informé.

Pour les équipements volumineux qui ne peuvent normalement être retournés par voie postale, SODIMATS informe le consommateur avant la commande du coût de retour ou de son estimation lorsque celle-ci est légalement requise.

Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bie