Généralités

Les prix et renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus et devis sont donnés à titre indicatif et valables à la date d’émission.

SODIMATS se réserve le droit d’apporter toute modification de présentation, de conception ou de caractéristiques aux matériels proposés.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes, qui prévalent sur tout autre document du client.

1. Commande – Acceptation

Les devis ne valent commande qu’après validation écrite et encaissement d’un acompte minimum de 50 % du montant TTC, sauf paiement comptant intégral.

Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord écrit de SODIMATS.

Toute commande portant sur des articles spécifiques, hors catalogue ou non référencés au présent catalogue est considérée comme ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun retour, reprise ou échange. Les acomptes versés restent acquis à SODIMATS en cas d’annulation acceptée afin de couvrir les frais de remise en stock, ré-emballage et frais d’annulation auprès de nos fournisseurs.

2. Prix – Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT, TVA et frais annexes en sus.

Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, Carte bancaire (en magasin ou à distance), Chèque bancaire, sous conditions, Espèces.
Les règlements par plusieurs chèques à échéance sont acceptés uniquement sous réserve :

-de la remise d’un chèque de caution personnel du même montant,

-accompagné d’un justificatif d’identité du signataire.

Tout incident de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû.

3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,

-des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,

-une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le non-respect des conditions de paiement entraîne la suspension des livraisons et la perte de la garantie du matériel.

4. Livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou de dommages et intérêts ni annulation de commande. SODIMATS est libérée de tout engagement relatif au délai de livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle qu’elle qu’en soit la cause.

La livraison est effectuée soit par remise directe, soit par mise à disposition, soit par transporteur.

Les accessoires aux matériels et pièces SAV hors garantie, sont envoyés en port dû, frais d’emballage en sus.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, y compris en cas de retour, dès leur remise au transporteur ou enlèvement en magasin.

5. Réclamations – Transport

Le client doit vérifier la marchandise à réception.

Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de 3 jours francs.

À défaut, la livraison est réputée conforme.

6. Retours

Le retour des marchandises vendu ou consignée ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies: notre accord écrit préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port. Le retour en vu d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent au risque etfrais du client. Tout le matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur à sa charge.

7. Garantie

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, hors mauvaise utilisation, usure anormale, nuisibles et mauvais entretien détectés, installation non conforme ou intervention non autorisée par SODIMATS.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement est lié à un cas de force majeure ou d’incident divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, des variations du réseau électrique, des mauvais réglages, des mauvaises manipulations, etc.

Pour les appareils portatifs (exemple : friteuse, toaster…), la garantie est prise en charge à l’atelier SODIMATS.

Exclus de garantie : panier, poignée, câble électrique, piètement, quartz, vitrocéramique, piezzo, manette de réglage, vitre, joint, ressort, charnière de porte, radiant, sole réfractaire, flexible gaz, ampoule. La garantie ne prend pas en charge les changements d’injecteurs, le nettoyage des veilleuses et des injecteurs sur les appareils gaz, le nettoyage des condenseurs, les thermostats de sécurité, ampoules et tout ce qui concerne le système d’éclairage électrique.

Les thermostats électriques et thermocouples sont garantis 6 mois.

Modalités d’intervention selon zone géographique :

La garantie couvre les pièces défectueuses ainsi que la main-d’œuvre associée.

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 50 km autour de Vallauris (06220).

Entre 50 km et 120 km, les interventions sous garantie font l’objet d’un forfait de déplacement de 120 € HT. Le forfait de déplacement applicable aux interventions situées au-delà de 50 km est payable à l’avance, sauf accord commercial préalable.

Au-delà de 120 km, la garantie est limitée à la fourniture des pièces défectueuses, après diagnostic préalable. La main-d’œuvre et les frais de déplacement restent à la charge du client.

Dans le cadre d’une même intervention sous garantie liée à une panne identifiée, un seul forfait de déplacement est appliqué. Toute nouvelle intervention liée à une cause distincte ou à un nouvel incident fera l’objet d’une facturation de déplacement selon les conditions en vigueur.

Les déplacements rendus nécessaires par des causes externes au matériel (installation non réalisée par SODIMATS ou un sous-traitant agréé, utilisation non conforme, surtension électrique, présence d’insectes, manque d’entretien) restent à la charge du client.

Les demandes formulées à titre gracieux, commercial ou exceptionnel ne constituent en aucun cas une reconnaissance de garantie et n’emportent aucune obligation de prise en charge ultérieure par SODIMATS.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour pertes d’exploitation, frais annexes ou dommages indirects.

La durée de garantie est de 12 mois à compter de la date de vente, sauf mention contraire portée sur la facture.

Les pièces défectueuses échangées et remplacées gratuitement deviennent la propriété de SODIMATS.

8. Réserve de propriété

Conformément à la loi, SODIMATS reste propriétaire des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix, indépendamment du transfert des risques.

En cas de non-paiement, SODIMATS pourra exiger la restitution immédiate du matériel, aux frais du client.

9. DEEE – Environnement

SODIMATS est adhérente à l’éco-organisme agréé Eco-systèmes Pro pour la gestion des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels.

Les modalités de reprise et de recyclage sont disponibles sur :

👉 www.eco-systemes-pro.fr

10.Juridictions compétentes

tout litige dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu sera porté devant les Tribunaux de Nice même en cas de pluralité du défendeur.