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Conditions générales

GENERALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titres indicatifs et valables à un instant donné. Sodimats se réserve la possibilité d’apporter toute modification de présentation, de forme de dimension ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité.

Toute commande comporte l’adhésion expresse à nos conditions générales de vente quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

LIVRAISON - DELAI DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou à un transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de retour, quelle que soit notamment la stipulation relative au port (franco, port dû, ou port avancé), et ce, même en cas de clause de réserve de propriété ou de paiement contre remboursement. Les réclamations concernant les quantités et les qualités ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours de la livraison. Le destinataire devra fournir la preuve de la non-conformité du matériel, en permettre la constatation et la réparation éventuelle par Sodimats et exclure toute intervention de son fait. Si nécessaire, il sera procédé au remplacement du produit sans aucune autre indemnité pour le destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou de dommage et intérêts, ni même l’annulation de la commande. Sodimats est libérée de tout engagement relatifs au délais de livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause et la présence d’un cas de force majeure tel que guerre, grève, émeute, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transport, impossibilité d’être approvisionné...

EMBALLAGE - TRANSPORT

Les accessoires aux matériels, commandés séparément, ainsi que les pièces détachées aux titres onéreux, sont envoyés en port dû, frais d’emballage compris. En cas d’avarie, il appartient au destinataire acheteur ou consignaire d’exercer tout recours contre le transporteur (voiturier) par lettre recommandée dans les TROIS JOURS FRANCS de la date de livraison, sauf acceptation expresse des réserves par le transporteur, copie en étant adressée à Sodimats.

RETOUR

Le retour des marchandises vendue ou consignée ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : notre ACCORD préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé. Dans tout les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Tout matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur frais à sa charge.

COMMANDES

L’acceptation par Sodimats résultera de l’expédition des produits. L’acheteur est engagé par sa commande qu’elle ait été faite par courrier, Email ou télécopie signée. Toute modification demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord préalable et écrit de la société SODIMATS.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sauf accord par écrit de la société SODIMATS, l’acompte versé étant en ce cas définitivement acquis à la société SODIMATS.

 

RECYCLAGE ET FIN DE VIS DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

 

Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques  (DEEE) professionnels (art R543-195 et suiv), la société SODIMATS SARL MARGOT  adhère à Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197.

Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché.

 

  • Pour un seuil inférieur à 500kg (et 2.5 m3),  les DEEE pourront être déposés,  sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points d’apport Eco-systèmes Pro.
  • Pour un seuil supérieur à 500kg (ou 2.5m3), un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous.  

     

Plus d’information sur http://www.eco-systemes-pro.fr/

 

Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

 

 

GARANTIE

Notre garantie est expressément limitée à l’échange gratuit ou à la réparation, de toute pièce de nos appareils examinée, retournée franco de port et reconnue défectueuse. A cet effet, l’acheteur devra aviser Sodimats de la défectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel, notamment le numéro de série. L’acheteur n’aura droit qu’à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d’oeuvre, et de déplacement ou encore des dommages intérêts quelconques et cela même en cas de dommages. Nous prenons en charge le déplacement sur un périmètre de 50 KM autour de SODIMATS sauf réparation d’appareils portables .Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de Sodimats.

La durée de la garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au 1er usager, sauf cas particulier spécifié sur la facture.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :

  • provient d’une utilisation anormale du matériel
  • résulte d’une intervention sur le bien effectuée par une personne non qualifiée et sans notre accord.
  • est lié à un cas de force majeur ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation,... Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties trois mois à partir de la date de facture; toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements se font au comptant avant livraison , dépannage ou enlèvement des marchandises sauf conditions spéciales.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT SUR FACILITE ACORDEE

Doivent être assimilés au défaut de paiement d’une facture : le non paiement d’une seule échéance, la compensation non autorisée, le paiement partiel, les suspensions de paiement pour quelque cause que ce soit, même litigieuse, par l’acheteur. Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées. En cas de défaut de non paiement d’une facture à l’échéance à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause, mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront être également suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée, et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. De plus, en application des dispositions légales, et sans mise en demeure préalable, les sommes dûes porteront de plein droit  intérêt sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein droit  à titre de clause pénale (non réductible au sens de l’art.1229 du Code civil), d’une indemnité fixée à 15% de la facture impayée. A défaut de paiement à un seul des termes, la vente sera résolue de plein droit si bon le semble 48H après mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur aura obligation de restituer immédiatement à ses frais la marchandise.

Le non respect des conditions de paiement ainsi que tout retard de règlements entraine automatiquement la perte totale de la garantie du matériel.

RESERVE DE PROPRIETE

Sodimats se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois la charge des risques que pourrait subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès la livraison jusqu’au complet paiement, et ce même en cas de retour. L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné. En cas de revente à un sous acquéreur, le droit à revendication de la société Sodimats se portera sur le prix ou partie du prix des marchandises vendues. L’acheteur se devra d’informer le sous acquéreur, de l’existence de la clause de réserve de propriété. Sodimats se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cession de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part par simple recommandée. Dans le cas où les matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle. Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales d’achat de l’acheteur.

JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu sera porté devant les Tribunaux de Nice même en cas de pluralité du défendeur.